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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 206
Versions de la disposition
206. Le titulaire d’une licence d’exploration qui souhaite réaliser des essais d’extraction d’hydrocarbures doit soumettre un programme technique d’essais d’extraction d’hydrocarbures pour approbation du ministre.
En vig.: 2018-09-20
206. Le titulaire d’une licence d’exploration qui souhaite réaliser des essais d’extraction d’hydrocarbures doit soumettre un programme technique d’essais d’extraction d’hydrocarbures pour approbation du ministre.
